La loi doit régler les procédures d'autorisation et de surveillance pour les opérations spatiales. Un registre national des objets spatiaux est aussi prévu.
La Suisse participe à l'innovation spatiale depuis plus de 60 ans, a déclaré Simone de Montmollin (PLR/GE) pour la commission. Ce secteur se transforme rapidement. La diminution des équipements et des coûts permet à davantage d'entreprises d'exploiter leurs propres satellites.
Un cadre juridique clair doit donc être établi, a ajouté la Genevoise. Tous les députés étaient d'accord sur la nécessité d'agir. La branche avait aussi soutenu le projet en consultation.
"Aussi simple et efficace que possible"
Le National a précisé quelques détails. Il a en revanche refusé toutes les propositions de la gauche, qui voulait plus de garanties notamment sur la gestion des débris spatiaux.
Le cadre juridique doit rester aussi simple et efficace que possible, ont répondu les députés. Le ministre de l'économie Guy Parmelin était du même avis.
La loi a été créée pour que la Suisse puisse assurer son devoir de surveillance. Devoir exigé à l'international, a-t-il détaillé. Elle doit aussi pallier l'insécurité juridique à laquelle les entreprises actives sur sol helvétique se heurtent actuellement.
Elles ne peuvent par exemple pas lancer des opérations depuis l'étranger. Les entreprises sises en Suisse doivent absolument rester compétitives à l'international, a déclaré le Vaudois.
La nouvelle loi doit aussi permettre d'assurer la sécurité pour les générations futures. Les installations dans l'espace doivent être sûres et les débris spatiaux gérés.
Le dossier part au Conseil des Etats.